Absence de garantie décennale : je risque quoi si je ne souscris pas cette assurance ?

Pour rappel, l’assurance décennale est une assurance de professionnels du bâtiment. Elle doit être souscrite par toute personne physique ou morale qui a la qualité de constructeur, qu’il soit artisan du bâtiment, professionnel intellectuel du bâtiment, lotisseur ou promoteur immobilier. Écoutez les conseils d’Isabelle !

Pour être clair, vous risquez gros et cher en cas d'absence de garantie décennale.
Tous les acteurs du bâtiment et travaux publics ont l'obligation de souscrire une assurance décennale afin d'offrir et de couvrir les éventuelles malfaçons pour leur maître d'ouvrage. L'assurance décennale est obligatoire et chaque chef d'entreprise doit la présenter à ses clients dès la création de son entreprise.

À qui s’adresse cette assurance ?

Quel que soit votre statut, que ce soit une S.A.R.L, EURL, SASU ou entreprise individuelle, l'absence de garantie décennale n'est pas tolérée. Vous êtes dans l'obligation de souscrire cette garantie afin de couvrir vos risques professionnels et de pérenniser la protection de votre entreprise en cas de coup dur.

Comment fonctionne la garantie décennale ?

Concrètement, votre responsabilité décennale peut être recherchée pendant dix ans à compter de la date de réception de votre chantier. Pour les chantiers que vous réalisez cette année, vous êtes garantis pendant dix ans à compter de leur date de réception et c'est l'assureur qui vous assure, au moment de la réalisation des travaux, qui s'engage à indemniser votre maître d'ouvrage, donc vos clients.

Que se passe-t-il en cas de sinistre ?

L'absence de garantie décennale ne veut pas dire ne pas être responsable.
En cas de dommage si vous n'êtes pas assuré, vous devez réparer les sinistres. Pour cela, on viendra vous chercher sur vos fonds propres, voire sur vos fonds personnels si les fonds propres sont insuffisants. 

Que se passe-t-il en cas de sinistre sans assurance ?

L'absence de garantie décennale est préjudiciable en premier lieu pour votre entreprise. Si un important sinistre survient, c'est la pérennité de votre entreprise qui est en danger. Vous ne serez ni accompagné ni indemnisé. Vous risquez de perdre des chantiers et le maître d'ouvrage se tournera vers une entreprise qui sera en règle. De plus, les sanctions prévues par la loi sont de 75 000 € d'amende et jusqu'à six mois de prison pour défaut d'assurance.