« Je dois malheureusement licencier 1 de mes 3 ouvriers pour inaptitude professionnelle, après un accident du travail. Il est salarié depuis 7 ans, à un salaire mensuel de 1 729 €. Conformément à la convention collective du bâtiment, je dois lui verser une indemnité (doublée par rapport à l’indemnité légale) de 3,5 mois de salaire, soit 6 051,50 €. »
Jamel M. Maçon - Chef d'entreprise
REMBOURSEMENT DES INDEMNITÉS À 90 %
« e prends ma retraite. Mon entreprise a été créée il y a 25 ans et je dois me séparer de mon salarié fidèle qui m'accompagne depuis 20 ans car je n'ai pas pu vendre l'entreprise. L'indemnité conventionnelle qui lui est due est très importante car il est ETAM et c'est une lourde charge pour moi. »
Alexandre P. Menuisier - Chef d'entreprise
REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITÉ
DE LICENCIEMENT LÉGALE
OU CONVENTIONNELLE VERSÉE
« Mon mari est décédé brutalement et j'ai dû fermer l'entreprise et licencier tout le personnel soit 3 ouvriers. »